Le 13 décembre 2018, le gouvernement fédéral du Canada a adopté la Loi sur l’équité salariale. En mai 2023, NAV CANADA a demandé à la commissaire à l’équité salariale de mettre en place divers plans d’équité salariale au sein de la Société, plutôt qu’un seul plan pour tous les employés de NAV CANADA. La commissaire à l’équité salariale a récemment rendu sa décision concernant la demande de NAV CANADA de mettre en place de multiples plans d’équité salariale. La commissaire a accepté la demande d’un plan d’équité salariale distinct pour les contrôleurs aériens en vertu de la convention collective de l’ACCTA.
Pourquoi cette décision est-elle importante pour l’ACCTA?
Comme les membres le savent, dans le cadre de la convention collective, l’ACCTA a signé une lettre d’entente concernant le système de classification. L’équité salariale étant une obligation législative fédérale, toute modification éventuelle de notre système de classification serait assujettie aux déterminations prises dans le cadre du plan d’équité salariale de NAV CANADA.
Aux termes de la décision de la commissaire, les discussions sur la classification et la capacité de l’ACCTA à négocier de futures conventions collectives ne seront pas limitées par des modalités d’équité salariale dans le cadre d’un plan d’entreprise plus large.
Merci à tous les membres de l’ACCTA qui ont participé aux nombreuses heures de discussions du comité au cours des derniers mois.
Au nom du Conseil exécutif,
Nick von Schoenberg
Président
Scott Loder
Vice-président exécutif