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Décisions du CCRI

Le Conseil canadien des relations industrielles est l’instance où sont déposées toutes les plaintes pour pratiques déloyales de travail (PDT) et d’autres plaintes plus graves. Les décisions du Conseil prennent généralement la forme d’une ordonnance du CCRI et sont juridiquement contraignantes pour toutes les parties.

CIRB AnnéeOrdonnance du CCRISujet
2020- 27 marsCIRB 920Décision faisant droit à la plainte du DFR de Hammond contre l'ACCTA.
2020- 21 octobreCIRB 946Décision ordonnant un arbitrage pour Hammond à la suite d'une plainte du DFR.
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