Incitatifs de dotation critique

Les réunions d'information destinées aux unités et présidents de section concernant les détails de la
nouvelle initiative sur la dotation critique sont désormais terminées dans tout le pays.
Pour replacer les choses dans leur contexte, cette initiative est le fruit de discussions entre l'ACCTA et
Nav Canada sur les moyens de résoudre les problèmes de dotation en personnel pour les quarts de
travail peu attractifs dans plusieurs unités, particulièrement durant la période estivale. Les difficultés
rencontrées dans la prestation des services au cours des derniers étés, qui ont fait l'objet d'une
attention accrue et de critiques de la part des médias, du gouvernement et des clients de Nav Canada,
combinées aux pressions supplémentaires liées à la Coupe du monde de soccer (FIFA) et à
l'augmentation continue des prévisions de trafic pour l'été à venir, rendent indispensable la prise de
mesures.

Au vu de notre expérience ces dernières années, cette approche visant à améliorer la prévisibilité des
horaires et à relever les défis liés à la prestation de services constitue un véritable soulagement par
rapport aux autres solutions possibles. Nous pensons qu'elle a de très bonnes chances d'apporter un
changement réel pour les contrôleurs et le service. En tant que professionnels, syndicat et entreprise,
nous devrions être très motivés pour dépasser les attentes et déjouer les prévisions pour l’été à venir.

Points saillants du programme d'incitatifs de dotation critique (CSI) :

Définitions:

o  La période de dotation critique (CSP) réfère aux périodes suivantes:
- 15 mai au 7 septembre 2026
- 17 mai au 6 septembre 2027
- Tant la Société que le syndicat peuvent se retirer après la période de 2026 (au
plus tard le 31 décembre 2026)

o Programme d’incitatifs de dotation critique (CSI) :
- Un système d'incitatifs par points, calculé à l'heure, ciblant les quarts de
travail critiques pendant les périodes de 2026 et 2027.
- Les heures dans le cadre du CSP se verront attribuer des valeurs numériques
correspondant à un pourcentage de la prime ATC applicable.
- Une prime CSI sera versée pour toutes les heures de travail éligibles, qu'il
s'agisse d'heures normales ou d'heures supplémentaires, en fonction des
crédits attribués aux quarts/heures concernés.
- Au total, 300 crédits doivent attribués par semaine pendant le CSP.
- Calcul au prorata : pour les unités ou sous-unités qui fonctionnent à
temps partiel au sein d'une installation ouverte 24 heures sur 24 et 7
jours sur 7, le nombre de crédits sera calculé au prorata des heures de
service. (Par exemple, une sous-unité assurant un service de 16
heures par jour au sein d'un ACC ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur
7 recevra 200 crédits).
- Pour les tours de contrôle, autres que les 4 tours complexes, assurant
un service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, la prime horaire est majorée
de 25 % dans les tours de Saint-John’s, Gander, Halifax, Moncton,
Québec, Ottawa, Hamilton, Winnipeg et Edmonton.
- Paiements effectués en plusieurs versements (prévus pour fin juin et après la
fin).

Admissibilité:

o S'applique aux employés occupant un poste de contrôle fournissant des services
opérationnels de contrôle aérien dans les ACC et les tours de contrôle. Cela inclut,
sans s'y limiter, les contrôleurs exerçant les fonctions d'instructeurs en milieu de
travail (OJI) ou de superviseurs/UOS.

o S'applique aux contrôleurs de l'Unité nationale de gestion du trafic (NTMU) et aux
coordinateurs des systèmes de données (DSC). Pour les DSC, le CSI ne s'applique
qu'aux quarts de « couverture » ou de « plancher ».

o L'employé doit remplir les critères suivants:
- Le contrôleur doit être qualifié dans l'unité/sous-unité.
- Le contrôleur ne doit pas percevoir de prestations d'invalidité de courte ou de
longue durée, y compris celles liées à l'inaptitude médicale (MDT).

Congé de fin de carrière (EOC)

o Tous les employés permanents occupant des postes de contrôle qui accumulent des
heures de congé compensatoire pour heures supplémentaires au cours des CSP de 2026
et 2027 peuvent verser une partie de ces heures dans la banque de congé de fin de
carrière, quel que soit leur nombre d'années de service continu (l'exigence de 15 années
de service est temporairement suspendue).

Congé compensatoire

o Du 1er juillet jusqu'à la fin de chaque CSP, la Société n'est pas tenue d'accorder des
congés compensatoires. Il ne s'agit PAS d'une période d'interdiction. On s'attend à ce
que, dans les unités où cela est possible, la demande soit approuvée.
- Vols de familiarisation (FAMs)

o Le programme de vol de familiarisation sera suspendu pour tous les contrôleurs de
l'ACC, à l'exception des postes de non-contrôle, et des contrôleurs des tours de
Vancouver, Calgary, Toronto et Montréal, jusqu'au 31 décembre 2027.
o Un groupe de travail conjoint sera chargé de repenser le programme pour les années à
venir.

Réembauche à terme (positions de contrôle)

o La Société peut embaucher des employés opérationnels à terme pour une période
maximale de 2 ans.
o Le droit aux congés annuels est fixé à 120 heures par année, avec réinitialisation de la
date de service continu (aucune exigence de pause de 90 jours).
o Les congés demandés durant les trois premiers mois n’ont pas à être accordés s’ils
tombent dans la période de dotation critique.

Soutien temporaire aux opérations pour les employés non opérationnels (deux programmes
distincts)

1. Retour temporaire aux opérations (déploiement temporaire):

Les employés occupant des postes non liés au contrôle, ainsi que les employés du
NTMU et DSC, peuvent :
- Se porter volontaires pour retourner temporairement aux opérations durant
la période de dotation critique.
- Pour participer, ils/elles doivent détenir un certificat médical valide et peuvent
être requalifiés.
- Être libérés, lorsque possible, avant la période de dotation critique pour
faciliter la requalification.
- Le remplacement temporaire des positions libérées sous cet article peut êt
doté par des employés réembauchés.

2. Assignations opérationnelles à temps partiel (maintenir la compétence)

Durant la période de dotation critique, les employés non opérationnels du NTMU et
les DSC pouvant être requalifiés peuvent:

-  Travailler à temps partiel dans les opérations.
-  Après requalification, être tenus d’effectuer au moins quatre (4) quarts
opérationnels réguliers par période de 56 jours afin de maintenir leur
compétence.
- Effectuer des heures supplémentaires sur une base volontaire (et seront les
derniers appelés dans leur unité).

Compte tenu de l'importance de cette initiative, le Conseil exécutif sollicite la ratification de la
résolution suivante du Conseil:

Il est décidé que l'ACCTA convienne avec Nav Canada de mettre en œuvre le programme
d'incitatifs de dotation critique, selon les modalités présentées lors des réunions d'information
des sections.

Une réunion virtuelle avec les délégués des sections, en vue du vote conformément aux droits de vote
des membres, aura lieu le mardi 17 mars à 12 h 00 (heure avancée de l'Est). Les résultats seront
communiqués dès qu'ils seront disponibles.

Le vote est représentatif. Le nombre de votes auquel a droit chaque section et installation s’établit à
raison d’un (1) vote pour chaque tranche de huit (8) membres ou fraction de ce nombre, selon le
nombre de membres actifs apparaissant au registre des membres au mois de janvier précédent. Les
délégués pourront répartir le poids de leur vote entre : « Oui », « Non » ou « Abstention » (par
exemple : une section disposant de 20 voix pourrait voter 15 « oui », 4 « non » et 1 « abstention »).

Pour le Conseil exécutif,