Bargaining Bulletin #12 – Points saillants de l’entente de principe

En soirée le 16 juin, l’ACCTA et NAV CANADA sont parvenues à une entente provisoire. Les membres de l’Association peuvent prendre connaissance des points saillants de l’entente de principe plus bas. Veuillez noter que ce ne sont que des faits saillants de l’entente de principe.

Votre comité de négociation, dont les membres sont:

Nick von Schoenberg                     Scott Loder                           Ian Thomson

Benoit Vachon                                Chris Kenny                           Andrew Worthington

Raelene Crowe                               Scott Turner                          Jonathan Daoust

Jérémie Yelle                                   Richard Davenport               Matthew Lo

Jeff Timmy                                       Chad Wassing                       Mike Loftus

Steven Pawluk                                James Legein                        Tim Waldroff

Jerry Brodt                                     Wayne Badcock

et qui est assisté par Lewis Gottheil, Karty Singh, Zoltan Czippel, et Shannon Magee, vous recommande unanimement de voter « POUR » cette entente de principe.

Une tournée sera immédiatement entreprise en vue de la ratification de l’entente. Les réunions auront lieu aux dates et aux heures locales indiquées ci-après. Les membres de l’ACCTA sont les bienvenus à toutes ces réunions. Les lieux où seront organisées les réunions seront annoncés sous peu.

• Montréal: Mardi le 20 juin à 13h00
• Gander: Mercredi le 21 juin à 9h30
• Moncton: Jeudi le 22 juin à 13h00
• Toronto: Vendredi le 23 juin à 11h00
• Vancouver: Lundi le 26 juin à 13h00
• Edmonton: Mardi le 27 juin à 13h00
• Winnipeg: Mercredi le 28 juin à 11h00
• Ottawa: Jeudi le 29 juin à 13h00

Le vote électronique pour la ratification de la convention collective aura lieu après la tournée de ratification et les détails seront envoyés la semaine prochaine.

Pour le comité de négociation,

Nick von Schoenberg                                                                 Scott Loder

Président                                                                                  Vice-président exécutif

POINTS SAILLANTS DE L’ENTENTE DE PRINCIPE

L’Association et l’employeur conviennent de renouveler la convention collective en vigueur, dont les conditions sont les suivantes :

Les dispositions existantes de la convention collective en vigueur, sous réserve des modifications suivantes :

1. DURÉE

Durée de 5 années du 1^er avril 2023 au 31 mars 2028

2. SALAIRES ET PRIMES

• Les augmentations suivantes s’appliquent à l’ensemble des salaires, primes ATC (ATCP) et primes d’installation d’exploitation (PIE) annuelles; de quart de soir et de quart de nuit; primes de formation en milieu de travail; et primes de reconnaissance linguistique à l’exploitation.

• 1^eravril 2023 : 5 % + un nouvel échelon (3,18%) pour tous les grades le 1er avril 2023
• 1^eravril 2024 : 5 %
• 1^eravril 2025 : 4 %
• 1^eravril 2026 : 3 %
• 1^eravril 2027 : 3 %

• Suppression du premier échelon de tous les grades et ajout d’un échelon pour tous les grades. Tous les employés seront ajustés à leur nouvel échelon le 1er avril 2023.
• Ajout d’un deuxième échelon pour les stagiaires à l’ATC-0.
• Prime de fin de semaine (de 22h00 le vendredi à 6h00 le lundi) – Augmentation à 10,00 $ de l’heure pour la première année, puis même augmentation que les salaires et les primes ATC.
• Prime de quart de nuit – En plus de l’augmentation, les quarts de travail effectués entre 23 h et 8 h en sus de 20 au cours de la période de 12 mois allant du 1er avril au 31 mars sont rémunérés à 1,25 fois le taux normal.
• Les paiements rétroactifs au 1^er avril 2023 sont effectués seulement aux employés actifs à la date de ratification de la nouvelle convention collective. Les employés qui ont pris leur retraite, ont démissionné, ont été licenciés ou ont quitté l’emploi de NAV Canada depuis le 1er avril 2023 ne sont pas admissibles aux paiements rétroactifs.

3. CONGÉ COMPENSATOIRE

• Les employés peuvent utiliser comme congé compensatoire un maximum d’une heure pour chaque heure supplémentaire travaillée et recevront le paiement de l’autre heure à la demande de l’employé.

*Les heures supplémentaires accumulées dans la banque de congé de fin de carrière sont rémunérées au taux des heures supplémentaires.

• La société ne sera pas tenue d’accorder des congés compensatoires entre le 1er juillet et le 31 août en 2023, 2024 et 2025 (les demandes qui ont été approuvées à la date de la ratification seront honorées) Aucun changement à la pratique courant et les heures compensatoires continuent à compter dans les heures du Code canadien du travail.

4. SÉCURITÉ D’EMPLOI

• Gain substantiel à l’article 33 sur la sécurité de l’emploi.
• Amélioration des articles 32.05 (placement prioritaire) et 32.08 (qualifications des employés) pour la sécurité de l’emploi. Dans l’application du terme « qualifié », une annotation océanique est équivalente à une annotation régionale.
• 04 – ajouter le libellé suivant : NAV CANADA tentera d’effectuer le déploiement en faisant appel à des volontaires. S’il n’y a pas de volontaires, l’employé ayant le moins d’ancienneté peut être déployé.
• 25 – Ajouter le libellé suivant à la définition du lieu de travail ;

Aux fins de l’article 32, Dotation et de l’article 33, Sécurité d’emploi, on entend par emplacement les lieux où l’employé travaille habituellement ou l’entité organisationnelle à laquelle l’employé est attaché. L’entité organisationnelle ne s’applique pas aux employés occupant des postes de contrôle actif.

5. HORAIRES

• Couverture minimale des quarts. Suppression de la lettre d’entente 1999-01 et ajout d’un nouvel article (16.07) libellé comme suit :

NAV CANADA ne mettra pas en poste un seul contrôleur pendant le quart de minuit à tous les ACC ou tours, sauf lorsque les parties auront pris d’autres arrangements à l’égard d’un emplacement en particulier.

Pour tous les autres quarts, NAV CANADA doit faire tous les efforts raisonnables pour ne pas planifier la présence d’un seul contrôleur à un ACC ou à une tour, sauf dans les tours où, en raison des faibles niveaux de trafic et de complexité, NAV CANADA peut mettre à l’horaire la présence d’un seul contrôleur pendant un maximum de trois (3) heures, à moins que les parties ne conviennent d’un autre arrangement à l’égard d’un endroit ou d’une situation en particulier (les arrangements actuellement convenus seront maintenus à YXS, YZF et YXY).

• Optimisation :
  • Augmenter les délais prévus à l’article 16.02(e) pour l’optimisation :
    • (i) augmentation de 90 à 120 jours
    • (ii) augmentation de 60 à 90 jours
    • (iii) augmentation de 30 à 60 jours

6. DOTATION

• Programme de postulation national par ancienneté:
  • Réduire la fréquence du programme de postulation national par ancienneté à tous les deux ans pour les possibilités de formation de l’année civile suivante pour la durée de la convention collective et modifier 32.10 pour refléter le mois d’avril au lieu du mois de juin. Il n’y aura pas de programme de postulation national par ancienneté pour les possibilités de formation en 2024, 2026 et 2028. Un programme de postulation national par ancienneté sera fait pour les possibilités de formation en 2025, 2027 et reprendra à chaque année à partir de 2029.
  • Les employés qui se sont reçu une offre de formation dans le cadre programme de postulation national ou intérimaire par ancienneté et qui sont ensuite retenus dans le cadre d’une procédure par compétition peuvent se retirer de leurs offres sans pénalité, à condition qu’ils n’aient pas encore commencé leur formation.
  • Avant de publier la nouvelle liste, NAV CANADA doit fournir à l’ACCTA les besoins requis en personnel prévus pour toutes les unités/sous-unités (32.10).
• Formation fournie par une tierce partie en plus de la capacité actuelle pour une période de 5 ans à compter de la ratification. Cette disposition s’applique uniquement aux cours génériques IFR et VFR. Tous les postes de l’ACCTA dans la formation ATS sont entièrement protégés.
• Droit de rétablissement (32.14(b)) :
  • Les candidats retenus pour les postes de coordinateur des systèmes de données, du NTMU et de non-contrôle disposent d’une période de quatre-vingt-dix (90) jours de « droits de retour » après leur affectation à un nouveau poste.
• Mettre fin au protocole d’accord de 2018 concernant la dotation en personnel des postes de maintenance des cours au sein de la formation.

7. CONGÉS

• Augmenter le délai de préavis pour le congé de soins et d’éducation de dix (10) à douze (12) semaines.
• 06 Congé pour d’autres motifs

À la discrétion de NAV CANADA, un congé payé peut être accordé lorsque des circonstances qui ne sont pas directement attribuables à l’employé, y compris la maladie dans sa proche famille, suivant la définition qui en est donnée dans la clause 26.02, l’empêchent de se présenter au travail. Ce congé ne sera pas refusé sans motif raisonnable.

Lorsque le congé est accordé pour la maladie d’un membre de la famille immédiate, le congé payé pour obligations personnelles et familiales (26.12) est utilisé en premier lieu.

• 12 Congé payé pour obligations familiales et personnelles
  • Le total de 5 jours sera calculé par année de congé à partir du 1er avril 2023 au lieu de l’année civile.

8. CONGÉ DE FIN DE CARRIÈRE

• Renouvellement des lettres d’entente 2019-04 et 2019-09 pour la durée de la convention collective. À compter du 1er avril 2024, le délai de préavis passera de 6 à 12 mois.
• L’éligibilité à la cotisation est ramenée de 20 à 15 années de service.

9. APPENDICE G

• Supprimer les postes « opérationnels » et « de contrôle » pour qu’ils soient accessibles à tous les membres.

Modifié pour l’approbation au niveau régional des postes sans contrôle.

• Un préavis d’au moins 60 jours est nécessaire pour mettre fin à l’accord spécial, mais il doit coïncider avec la fin d’une période de 56 jours à l’unité.

10. CLASSIFICATION

• Une lettre d’entente est en cours d’élaboration pour traiter des aspects spécifiques du système de classification identifiés par l’ACCTA (c’est-à-dire les mouvements de trafic au sol, les mouvements VFR/88, la formule STI, un nouveau niveau de rémunération/prime pour mieux refléter la charge de travail dans les unités complexes (la tour de Toronto en particulier), revue des tâches de non-contrôle et des conditions de travail flexibles, etc.).

11. DÉFINITIONS (ARTICLE 1)

• Jour de repos – NAV CANADA et l’ACCTA présenteront une recommandation conjointe au FSAG pour appuyer la définition d’un jour de repos de 32 heures consécutives à la discrétion de l’employé.

12. CHANGEMENTS TECHNOLOGIQUES

• Ajouter 10.03 Consultations techniques comme suit :

Les parties conviennent d’ajouter une séance d’information technique d’au moins une demi-journée à toute réunion prévue du comité national syndical-patronal.  Cette mise à jour a pour but de consulter sur l’évolution de la technologie de la navigation aérienne et sur les changements qui en résultent pour le travail des membres de l’unité de négociation.

13. MAINTIEN DU TRAITEMENT (‘’la lettre’’)

• Intégration de la lettre d’entente 2005-03 dans la lettre d’entente 2019-03.

14. SALLE DE REPOS

• Lettre d’engagement de NAV Canada pour résoudre les problèmes liés aux chambres à coucher dans les ACC et tour de YZ et l’ACC de QX.

15. APPENDIX E (Liste des arbitres)
    • La liste des arbitres a été modifiée.

Cliquez ici pour le PDF.