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Sentences et décisions d'arbitrage

Lorsque les employeurs syndiqués et les syndicats ne parviennent pas à résoudre un débat sur le lieu de travail, il est possible de soumettre la question à un arbitre indépendant ou à un conseil d'arbitrage.

Une sentence arbitrale désigne une décision prise par un tribunal arbitral dans le cadre d’une procédure d’arbitrage. Une sentence arbitrale s’apparente à un jugement rendu par un tribunal.

Prix et décisions

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Dernières nouvelles
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2023

Sentence ArbitraleArbitreSujet
Politique nationale en matière de congés – CCR de VancouverKenneth P. SwanPolitique nationale en matière de congés en relation avec la mise en œuvre de la politique locale en matière de congés au sein du CCR de Vancouver
   

2018

Sentence ArbitraleArbitreSujet
Soins et éducation d’enfantsKenneth P. SwanRefus d’accorder un congé non payé pour les soins et l’éducation d’enfants d’âge préscolaire au CCR de Moncton en raison des exigences opérationnelles
Congé compensatoire et CCTM. Brian KellerLes heures de travail et la façon dont elles sont prises en compte dans le calcul du total des heures de travail maximales en vertu du Code canadien du travail (CCT)

2015

Sentence ArbitraleArbitreSujet
Vols de familiarisationJ.F.W WeatherillVols de familiarisation

2013

Sentence ArbitraleArbitreSujet
Convention collectiveMichel PicherTBD

2012

Sentence ArbitraleArbitreSujet
Tour SpringbankKenneth P. SwanRémunération d’intérim

2010

Sentence ArbitraleArbitreSujet
Kris MacLeodKenneth P. SwanHeures de travail
Décision arbitrale congé compensatoireJ.F.W. WeatherillPrise de jours de remplacement au lieu d’un paiement pour les heures supplémentaires

2007

Sentence ArbitraleArbitreSujet
Changements au cycle de quarts des employésKenneth P. Swan 

2006

Sentence ArbitraleArbitreSujet
Changements au cycle de quarts des employésJ.F.W. Weatherill 
Formation “Practicum”Kenneth P. SwanL’employeur a-t-il le droit d’assigner à des étudiants (qui ne sont pas des employés) des tâches de formation dans un poste opérationnel relevant de contrôleurs aériens accrédités?

2005

Sentence ArbitraleArbitreSujet
Gains réputés admissibles en congé d’ILDKenneth P. SwanLes employés affectés aux opérations qui partent en congé d’invalidité de longue durée directement ou par le biais des programmes RR ou de maintien du salaire et décident de continuer de cotiser au régime de pension pour accumuler des gains ouvrant droit à pension, devraient, dans tous les cas, inclure leur OFP dans leurs revenus réputés, comme cela se fait pour les prestations des congés de longue durée.
Examen de la classification Examen de NAV Canada/ACCTA

2004

Sentence ArbitraleArbitreSujet
Brian ParksKenneth P. SwanLe certificat médical de permis d’un contrôleur de la tour de Sudbury temporairement inapte au contrôle pour des raisons médicales est arrivé à échéance, puis a été renouvelé le 18 septembre. NAV Canada lui a offert pendant 17 jours, contre son gré. un maintien du salaire.
Valeur de rachat et date d’entrée en vigueur de la rétroactivitéKenneth P. SwanLe grief 2003-873 porte sur le droit des membres de l’unité de négociation qui avaient droit à la retraite anticipée à compter de 1er avril 2001 ou après, mais qui ont pris la valeur de rachat de leur pension au lieu d’une pension périodique, à des paiements salariaux rétroactifs résultant du protocole d’accord et de la convention collective
Boymook et al (Halifax Supervisors)Kenneth P. SwanAbolition de cinq (5) postes de supervision
Patrick TuppertKenneth P. SwanContrôleur aérien OFP payé alors qu’il utilisait les congés en période de maintien du salaire
Christian Lambert & Dominique RoyKenneth P. SwanContrôleur aérien IFR déclaré excédentaire, demande d’être considéré pour un placement prioritaire VFR à la tour de Calgary
Dave DohenyKenneth P. SwanCessation d’emploi en raison d’une incapacité médicale

2003

Sentence ArbitraleArbitreSujet
Gary RossD. P. JonesSubstitution de jours de remplacement par des jours de congé de maladie
Kevin WallaceTom JolliffeDéduction de jours de remplacement quand les congés fériés tombent pendant la période de congé sans solde

2002

Sentence ArbitraleArbitreSujet
vol de familiarisationJ.F.W. WeatherillAnnulation du programme de vols de familiarisation quand l’accès des contrôleurs à la cabine du pilote est interdit
Paul HansenThomas KuttnerRemplacement ou conversion des congés annuels en congés de maladie avant le départ en congé

2001

Sentence ArbitraleArbitreSujet
Utilisation du radar par la FSSKen Normanversion anglaise
Utilisation du radar par la FSSKen NormanAppartenance du travail; si NARDS constitue une fonction de contrôleur exclusive
Rick AndersonKen NormanFormulaire bleu exigé pour un quart de temps supplémentaire; certificat médical ne peut être arbitrairement exigé
Système de classificationM.B. KellerDifférend touchant la date de mise en œuvre du nouveau système de classification
Lori BarnesInnis ChristieSuspension disciplinaire d’un jour pour insubordination
Jerry ShieronTom JolliffeContravention au choix en fonction de l’ancienneté
Gref concernant politique de MTKenneth P. SwanDroit d’utiliser les congés accumulés avant le début de la période de maintien du salaire; exigence d’exécuter d’autres tâches
Peter DuffeySerge BraultRejet d’une demande de jours de remplacement, omission de proposer d’autres dates

2000

Sentence ArbitraleArbitreSujet
Mark BernardH. Allan Hope(version anglaise)
Mark BernardH. Allan HopeDétermination à savoir si un congé de maladie doit être payé pendant les heures supplémentaires – 10/25/2000 (version française)
Murray JohnsonKen NormanRéprimandes disciplinaires formulées pour insubordination
George SyrotuckH. Allan Hope(version anglaise)
George SyrotuckH. Allan HopeCongé sans solde – Congé pour prodiguer des soins (version française)
salaire des tours – ClassificationD. P. JonesDétermination à savoir si l’arbitre a la compétence voulue pour réclamer des modifications à la classification
Claire GingrasAndré RousseauSuspension disciplinaire de cinq jours pour recours frauduleux à des congés de maladie; aucune preuve de fraude; remplacé par une réprimande (version française seulement)
Rob AllanThomas S. KuttnerExigence de recourir au covoiturage pour se rendre au travail
David Doerksen – SupplémentaireTom JolliffeDétermination â savoir si l’employeur peut instaurer des quarts de travail de longueur variable
Certification médicale obligatoireSerge BraultDétermination à savoir si l’employeur peut imposer une exigence générale concernant les certificats médicaux au sein de l’unité; discrétion du gestionnaire
Jody CroftH. Allan HopeRejeté en période de probation
Algirdas GirdvainisKenneth P. SwanSuspension disciplinaire de dix jours; perte d’espacement intentionnelle et négligente

1999

Sentence ArbitraleArbitreSujet
Ian SpencerMervin ChertkowSuspension disciplinaire de trois jours pour négligence
Ron Schroeder and Mike DoolingMervin I. ChertkowSuspension disciplinaire de trois jours pour manque de diligence menant à l’entrée d’un aéronef dans une zone restreinte; réduit à une réprimande
Jody Croft (décision préliminaire)H. Allan HopeCongédiement injustifié du plaignant
Sentence Arbitrale concernant douze heures de travailKenneth P. SwanAllégation à l’effet que les contrôleurs sont obligés de travailler plus de 12 heures dans des situations non urgentes
David KellyW. Wayne ThistleCongédiement disciplinaire par suite d’irrégularités opérationnelles; réduit à une suspension et rétablissement dans des tâches non opérationnelles
Barry GreenKenneth P. SwanInterprétation du protocole d’entente concernant à réembauche du plaignant
D. LeonarduzziP. ChodosCongédiement de l’employé en stage; fardeau de la preuve
Barry Green – préliminaireKenneth P. SwanChamp de compétence de l’arbitre lui permettant de rendre jugement sur une entente de réembauche
Mike SenyckRichard BrownSuspension disciplinaire de cinq jours pour avoir fait des appels téléphoniques personnels pendant l’exécution de tâches opérationnelles
Danny L. Leonarduzzi v. CATCAJoeseph W. PotterDevoir d’assurer une représentation équitable; omission de donner suite au grief et de congédier l’employé en stage
Gary CromptonAndre RousseauCongédiement pour avoir travaillé avec les facultés affaiblies, insubordination (version anglaise)

1998

Sentence ArbitraleArbitreSujet
Les congés estivaux à GanderInnis ChristieModification de la couverture pour les congés estivaux; consultations locales; pratiques passées et estoppel
Harold Warren MartinMarguerite-Marie GalipeauCalcul des indemnités de départ; effet des heures militaires
Richard SummersD. P. JonesCongédiement pour insubordination, refus de déménager, « obéir maintenant, se plaindre plus tard »
David Doerksen – SupplementaryTom JolliffeDétermination à savoir si la première violation peut être rectifiée sans pleine couverture double de contrôleur
Medical information and examinationsKenneth P. SwanDétermination à savoir si l’employeur peut autoriser la publication de renseignements médicaux au médecin de l’entreprise ou exiger un examen médical par le médecin de l’entreprise
Pauses pour le repas et pauses de répitTom JolliffeRepas et soulagement; contrôleur unique sur quart de nuit

1997

Sentence ArbitraleArbitreSujet
LOU 4-91Richard B. BirdBesoin de contrôleurs affectés aux tâches de SST
LOU 4-91Yvon TarteContrôleurs obligés de s’occuper des tâches de SST. En contravention à la lettre d’accord 4-91 (qui n’existe plus)
ACCTA c. Transports Canada et Nav CanadaMuriel Korngold WexlerErreurs dans la vérification des cotisations; grief réclament un paiement à l’ACCTA
ACCTA c. Transports CanadaP. ChodosAppartenance du travail; allégation à l’effet que la responsabilité des congés a été confiée aux FSS

1996

Sentence ArbitraleArbitreSujet
Bruce A. CoramMuriel Korngold WexlerRefus d’une demande visant à annuler un congé annuel
Bruce Arthur CoramMuriel Korngold WexlerDemande de remboursement des dépenses en vertu des Directives sur les déplacements et les réinstallations
J. Beauregard, S. Dupéré and S. BourgonYvon TarteSalaire intérimaire versé à des employés partiellement qualifiés qui travaillent de façon indépendante au niveau des tours
Barry J. GreenRosemary Vondette SimpsonCongédiement pour avoir abandonné une tour remplacé par une suspension disciplinaire de trois mois; atténuation, longs états de service, dossier [parcours juridique complexe – voir les cas reliés]
Martin SittigYvon TarteMoment inopportun pour soumettre un grief, aucune compétence pour entendre le cas
Henry Rowan RaphaelLouis M. TenaceHausse de salaire qui convient en cas de cessation d’emploi d’employés réembauchés; pas de compétence aux termes des règlements de la fonction publique

1995

Sentence ArbitraleArbitreSujet
John Michael TonnerAlbert S. BurkeDemande de temps supplémentaire sur appel lié à une discussion téléphonique à partir de la maison
Pierre LefebvreMarguerite-Marie GalipeauSuspension disciplinaire d’un jour pour s’être endormi au travail; couverture simple pendant le quart de minuit (en français)
Wayne BarryJ. Barry TurnerRefus d’une demande de jour de remplacement; on laisse les créneaux et jours de réserve
Andrew J. DamerRosemary Vondette SimpsonContestation de la révocation d’une certification médicale; compétence de l’arbitre pour examiner la décision médicale; détermination à savoir si le maintien du salaire devrait avoir été enclenché
William ReasnerJ. Barry TurnerRéprimande écrite pour insubordination; les règlements de la fonction publique ne permettent pas l’arbitrage des réprimandes
Michel J. O. Bouffard, Mike E. Senyck and Liam J. FoleyAlbert S. BurkeEnlèvement d’un téléphone personnel non enregistré; aucune entente écrite pour en conserver un
Stanley A. MartinLouis M. TenaceBonne date de début du maintien du salaire; interprétation du moment où la licence est « affectée »
Vince CaruanaThomas W.BrownSuspension disciplinaire d’un jour (réduite à une réprimande) pour avoir omis de déclarer un incident; violation de MANOPS

1994

Sentence ArbitraleArbitreSujet
Régis RichardMarguerite-Marie Galipeau{“en”:””}

1989

Sentence ArbitraleArbitreSujet
Vern A. WarkentinRoger YoungDemande de congé annuel et de déplacement d’un congé férié
Dan A. MacArthurPhilip ChodosDéplacement d’un congé férié vers un jour de travail; détermination pour voir s’il faut respecter les anciennes adjudications par sentence
Richard Bruce MilneRoger YoungRefus d’un congé annuel
Jack M. PinsentRoger YoungSuspension disciplinaire d’un jour après une perte de déplacement; inattention coupable ou inaptitude non coupable
Kelly Jane ArmstrongMuriel Korngold WexlerDroit à la rémunération après des erreurs administratives
Gerald B. LeatMuriel Korngold WexlerDétermination pour savoir si une erreur due à des renseignements erronés sur la bande photographique peut justifier des mesures disciplinaires
Michel PinardThomas W. BrownLe plaignant a demandé un jour de congé annuel, puis a pris un congé de maladie quand on a refusé sa demande de congé annuel; son congé de maladie a été refusé et des mesures disciplinaires ont été imposées pour suspicion de fraude
Doug C. LundJean GalipeaultDroit à du temps supplémentaire pendant une inspection de sécurité après les heures de travail
CATCADavid KwavnickEmployeur inscrit le temps supplémentaire à l’horaire au lieu de l’offrir sur demande pendant une période de gel

1988

Sentence ArbitraleArbitreSujet
Raymond TremblayGuy D’AvignonPratiques de travail inéquitables, omission d’accorder une promotion au plaignant parce qu’il a soumis un grief
Michel Séguin, (suite)Muriel Korngold WexlerMesures disciplinaires pour cause de négligence [sentence précédente rejetée par la Cour fédérale]
Wilfred G. Summers (Supplemental to 1987)J. Maurice CantinGrief autorisé après que la Cour fédérale ait rejeté la sentence précédente
Keith W. Steeves and Gary R. LeeThomas Orner LowdenSignification de l’expression « premier jour de travail normal »; de congé férié
Edward G. HopkinsThomas W. BrownEmployé perd une partie de son salaire quand un collègue ne se présente pas au travail pour cause de maladie pendant un échange réciproque de quarts
 John NixonRoger YoungDiscipline, irrégularités opérationnelles, dérogation au manuel des opérations, pénalités discriminatoires
Ronald N. ChaseRoger YoungDiscipline, irrégularités opérationnelles, dérogation au manuel des opérations, pénalités discriminatoires
John M. ReidRoger YoungDiscipline, irrégularités opérationnelles, dérogation au manuel des opérations, pénalités discriminatoires
Ralph K. JohnsonP. ChodosDroit à une réclamation pour kilométrage pour du temps supplémentaire non contigu
Ralph K. JohnsonDavid KwavnickRéclamation pour kilométrage pour du temps supplémentaire non contigu
Gregory Newell and Gerard L. HaliburtonGuy D’AvignonPauses pour le repas et pauses de répit
Jocelyn Drolet and Raymond TremblayCharles TurmelPauses pour le repas et pauses de répit
Michel SéguinMuriel Korngold WexlerSuspension disciplinaire de deux jours pour négligence
Donald A. G. McGillMuriel Korngold WexlerLe plaignant perd une journée de salaire quand un collègue ne se présente pas au travail pour cause de maladie pendant un échange réciproque de quarts
Gilles Viau, Régis Richard and Daniel BrosseauJean GalipeaultPauses pour le repas et pauses de répit
John D MacLoedWalter L. NisbetBon taux de temps supplémentaire

1987

Sentence ArbitraleArbitreSujet
Barry John Green, Jack A. Heitzner and Peter SullivanDavid KwavnickMeal and relief breaks
Robert AndersonRoger YoungExigence de travailler des jours fériés pour mériter des jours de emplacement [ancienne formulation]
Wilfred G. SummersJ. Maurice CantinSi la période de maintien du salaire est d’un an seulement ou de plusieurs périodes d’un an
C. Verne ShieldJ. Maurice CantinPauses pour le repas et pauses de répit
Michael T. DoolingWalter L. NisbetPauses pour le repas et pauses de répit
Stéphane Cormier and Michel SéguinMuriel Korngold WexlerIrrégularité opérationnelle; le plaignant est coupable d’une erreur de jugement ou d’inattention, mais pas de négligence disciplinaire
Claire GingrasJean GalipeaultContrôleure forcée d’utiliser des jours de remplacement alors qu’elle désirait les reporter
Pierre L. DrapeauGuy D’AvignonSuspension disciplinaire pour négligence, justice naturelle pendant une enquête
David F. DohenyRoger YoungLe plaignant n’a pas droit à un jour de remplacement parce qu’il n’a pas travaillé le jour férié
Peter M. HudginJean GalipeaultMoins de 8 heures entre les quarts de travail, fatigue, stress après OI, inaptitude à accomplir ses tâches opérationnelles
John KroekerRoger YoungRejet d’une demande pour prendre plusieurs heures de congé
Tony LastoriaThomas W. BrownJours de remplacement avant le 1erjuin 1982
Trevor WhittleyRoger YoungLicenciement pour avoir abandonné son poste
Anthony S. NicholsonThomas W. BrownRefus de congé de vacances ad hoc; ancienne pratique; évitement du temps supplémentaire
Thomas M. WattGuy R. D’AvignonSuspension disciplinaire de 5 jours pour perte d’espacement et omission de déclarer une irrégularité opérationnelle

1986

Sentence ArbitraleArbitreSujet
William Dean BakerDavid KwavnickPauses pour le repas et pauses de répit
Wayne J. Justinen and Derek NeilsonRoger YoungChangement inconvenable du cycle de postes
Donald LayDavid KwavnickAffectation équitable des heures supplémentaires
J.A. René LauzonMichael BendelRejet d’une demande de congé annuel
Roberta L. JohnsonMichael BendelAccommodements et rémunération raisonnables suivant un changement au niveau de l’horaire du quart de travail
Richard Marcel LemayWalter L. NisbetDemande de remboursement des dépenses liées à la relocalisation
Wayne J. Justinen and Derek Neilson – SupplementaryRoger YoungFollowing Federal Court Decision in original case
Michel PinardJean GalipeaultRejet d’une demande de congé de remplacement
Hayward R. ClarkeDavid KwavnickAvis de changement au niveau du cycle de postes
Jean-Guy HainsJ. Maurice CantinWhether overtime assignment was single one or two consecutive ones
Terry LepoutreDavid KwavnickDétermination à savoir si un employé opérationnel devrait être rémunéré au tari non opérationnel pendant qu’il est en formation linguistique; l’employeur ne devrait pas priver l’employé de certains avantages sans négocier avec lui

1985

Sentence ArbitraleArbitreSujet
Ginette J. M. RoncaliThomas w. BrownDroits d’une employée en congé administratif rémunéré
Richard T. SmithJ. Harold BrownCongé spécial en raison d’une tempête de neige
Gerald B. MuellerJ. Harold BrownCongé spécial en raison d’une tempête de neige
Dennis D. DickJ. Harold BrownCongé spécial en raison d’une tempête de neige
C. M. BourneJ. Maurice CantinEmployé obligé d’utiliser ses jours de remplacement avant le 1er juin 1982
Blaine B. PetersonThomas w. BrownDirective sur la relocalisation, demande liée à l’écart entre les intérêts hypothécaires, interprétation de l’expression « ancien lieu de travail »
John H. HillJean GalipeaultChangement du statut opérationnel au statut non opérationnel
Andrew W. PerrinJean GalipeaultRejet d’un vol de familiarisation fondé sur la destination et l’absence d’autorisation adéquate
Robert Fradenburgh v. D. A. Lane and CATCAMichael BendelPlainte de l’employé à l’effet que son employeur a excédé la période limite fixée pour répondre à ses griefs (demande de reconsidération)
Walter S. GalkaWalter L. NisbetContrôleur forcé d’utiliser ses jours de maladie pour la période de maintien du salaire même si, sur le plan médical, il était capable d’accomplir d’autres tâches réussit à rétablir 201 jours de maladie [NOTE : le libellé du contrat a été modifié depuis)
Daniel J. A. ThérienWalter L. NisbetIndividu n’a pas le droit d’aller en arbitrage sans l’autorisation de son syndicat
Darren K. WattsWalter L. NisbetStatut opérationnel et rémunération d’un employé dont la formation a été annulée et qui a réintégré ses fonctions
John G. Breen, Kenneth R. Denis, Ronald N. Hill and Garner R. PetersJ. Harold BrownDétermination à savoir si la personne a droit à des heures supplémentaires après que l’horaire de son quart de travail ait été modifié
R.P Larivière et alJean GalipeaultInterprétation de la notion de rémunération avant la sentence
Robert Fradenburgh v. D.A. Lane and CATCAMichael BendelPlainte de l’employé à l’effet que son employeur a excédé la période limite fixée pour répondre à ses griefs.
Peter J. Minchin and Grefory A. NewellGuy D’AvignonEmployeur assigne unilatéralement des jours de remplacement
ACCTAJ. Harold BrownRejet d’une demande pour changer des quarts de travail; le conseil nie sa compétence parce que des griefs individuels auraient pu être déposés (règlements de la fonction publique)

1984

Sentence ArbitraleArbitreSujet
Lawrence A. StewartJ. Maurice CantinDroit de l’employeur d’annuler un échange réciproque de quarts quand un employé est devenu invalide et que du temps supplémentaire s’avérait nécessaire
Ron WilcoxJ. Maurice CantinDemande de temps supplémentaire après que l’employeur ait unilatéralement modifié le cycle de poste
Thomas H. TyhurstRoger YoungSuspension disciplinaire, insubordination, grève de PATCO
Kenneth D. YurickJ. Maurice CantinDétermination à savoir si l’employeur peut utiliser le temps supplémentaire pour accorder des congés annuels quand il n’y a pas de pénurie chronique de personnel
Conseil du TrésorJ. Harold BrownTour de Waterloo: Rejet de la demande de l’employeur qui voulait changer les cycles de postes unitaires, caractère raisonnable
Conseil du TrésorJ. Harold BrownTour de l’Île de Toronto: Rejet de la demande de l’employeur qui voulait changer les cycles de postes unitaires, caractère raisonnable
Conseil du TrésorJ. Harold BrownToronto CCR et Tour: Rejet de la demande de l’employeur qui voulait changer les cycles de postes unitaires, caractère raisonnable
R. C. MagnusJean GalipeaultCongé spécial en raison d’une tempête de neige
John Douglas SchildwachterC. Brian WilliamsRejet de la demande de l’unité visant à modifier les cycles de postes; refus raisonnable ou non; champ de compétences de l’arbitre
Conseil du TrésorJ. Harold BrownCompétence du conseil d’entendre la plainte de l’employeur concernant le refus des contrôleurs de modifier le cycle des postes
Timothy C. Yates and Myron Frederick H. TudgeWalter L. NisbetClasse de tarif aérien permise pour le trajet coll.er-retour entre la maison et le lieu du travail pendant un séjour à Cornwall
Ronald N. ChaseThomas W. BrownRefus d’une demande majoritaire pour modifier les cycles de postes unitaires; champ de compétences de l’arbitre
Ronald Neil HillC. Brian WilliamsRefus d’une demande de congé annuel pour la raison que du temps supplémentaire serait nécessaire
R. P. Larivière et coll.Jean GalipeaultDétermination à savoir si l’arbitre a la compétence voulue pour entendre un grief déposé pendant une période de gel

1983

Sentence ArbitraleArbitreSujet
R.A. PennefatherJ. D. O’SheaInsubordination, suspension disciplinaire, le plaignant a abandonné son quart en temps supplémentaire quand il a pris connaissance de la position de l’ACCTA suivant la grève de la PATCO
M. A. MoxamJ. D. O’SheaIInsubordination, suspension disciplinaire, le plaignant a abandonné son quart en temps supplémentaire quand il a pris connaissance de la position de l’ACCTA suivant la grève de la PATCO
Frank Gauthier, John Batchelor et Cecil ReasinJ. Maurice CantinCalcul de la rémunération pour les employés réintégrés
Daniel H. MacDonald et coll.Susan M. AshleyRequête des superviseurs à l’effet qu’il faut être qualifié pour travailler à la fois à la tour et au terminal pour obtenir des PVO pour les deux
Peter MinchinGuy D’AvignonDétermination à savoir l’employé peut se faire rembourser le coût de verres fumés prescrits sur ordonnance
Robert Randal and Tim YatesJoseph M. WeilerPauses pour le repas et pauses de répit
ACCTAJ. Harold BrownRefus d’une demande en vue d’afficher un bulletin syndical; détermination à savoir si l’employeur doit agir raisonnablement quand il fait preuve de discrétion
J. A. PoitrasJ. Maurice CantinDétermination à savoir si l’employeur est responsable des dépenses encourues quand un employé retiré d’un vol de familiarisation revient au travail
K. A. Brompton et coll.S.J. FrankelDroit à une paie rétroactive de 13 employés qui ont démissionné ou qui ont été formés en vue d’une cessation
G. CromptonJ. GalipeaultCongé spécial rémunéré pour se présenter à la Cour fédérale
J. M. Tonner et autresD.G. PyleDroit de DSC à des pauses pour le repas et des pauses de répits
Douglas Archer et coll.D.G. PyleRépartition équitable des affectations de temps supplémentaires sur appel
Thomas M. WattD.G. PyleFormulaires bleus; droit des employés de demander des certificats médicaux pour des congés de maladie
Dereck L. NeilsonD.G. PyleLe plaignant dit ne pas avoir la formation nécessaire pour faire son travail
W. Coffin, S. T. Glassford et T. D. MooresJ. Maurice CantinSuspensions disciplinaires, fausses déclarations sur l’espace aérien non sécuritaire pendant la grève de la PATCO
L. Derrien, K. G. A. Kirkpatrick et M. E. O’SullivanC. Brian WilliamsDétermination à savoir si l’employeur peut mettre unilatéralement à l’horaire des jours de remplacement
Reginald Donald ErsntC. Brian WilliamsDroit à la paie rétroactive dans un cas de service interrompu
W.H. JashewskiJ.C. HayesDemande de kilométrage en temps supplémentaire; détermination à savoir si les heures de temps supplémentaire étaient contigües
ACCTAJ. Harold BrownAllégation à l’effet que deux lettres d’entente font partie de la convention collective et que l’employeur doit payer pour les inclure dans la version imprimée
F. Pleunis et W. E. SnowJ.C. MayesRemboursement des coûts de l’examen médical annuel des DSC
Donald G. JarrellJ. Maurice CantinRefus d’une demande de congé sans solde pour travailler avec l’OACI
T. D. Adams et 34 autresInnis ChristieInsubordination, suspensions disciplinaires pour avoir appuyer la grève de la PATCO
ACCTAJ. Harold BrownDroit aux services d’un avocat lors des commissions d’enquête et des enquêtes ad administratives; estoppel
Régis RichardJ.-Maurice CantinDétermination à savoir si le cycle de poste d’un employé se poursuit pendant qu’il est en formation à Cornwall; requête de temps supplémentaire
R. Choquette et N. P. HodgsonJ. Maurice CantinSuspension disciplinaire de cinq jours pour négligence, atteinte à la sécurité d’un aéronef, irrégularités opérationnelles
R. D. BrownD.G. PyleRequête de temps supplémentaire; détermination à savoir si les superviseurs des unités de négociation ont le droit de lier la direction dans des questions de relations de travail
Ralph K. JohnsonKenneth E. NormanChangements unilatéraux au niveau des cycles de postes
G. N. Alleyne et 14 autresS.J. FrankelSuspension disciplinaire de 15 contrôleurs, insubordination, bilinguisme à la tour de Dorval

1982

Sentence ArbitraleArbitreSujet
Frank Gauthier, John Batchelor et Cecil ReasinJ.Maurice CantinCongédiement de trois contrôleurs pour insubordination et pour avoir appuyé la grève de la PATCO
Roy L. CuthillD.J. PyleDemande de paie intérimaire et demande de remboursement des frais de kilométrage pour le retour à la maison en fin de semaine
D. D. KelsoLeon MitchellRémunération compensatoire versée à un employé incorrectement forcé à quitter Montréal pour Cornwall suivant une contestation réussie en Cour suprême
Robert WhiteJ.C. MayesDétermination à savoir si les frais de déplacement de Cornwall vers la maison en fin de semaine sont payables au taux de kilométrage réclamé par l’employeur
D. Craven et alS.J. FrankelDétermination à savoir si un contrôleur partiellement vérifié a droit à un salaire intérimaire à un niveau AI plus élevé
E. A. Grahm et G. P. OnieuLeon MitchellDétermination à savoir si les cycles de postes peuvent être modifiés pour éviter les frais de temps supplémentaire pendant la formation
Jean-Luc PatenaudeJ.-Gaston DescôteauxGrief personnel contre le tabagisme en milieu de travail
David K. Anderson, Eric S. Bovard, Larry V. Deveau et D. Gary O’KeefeR. D. AbbottMise à l’horaire de jours de remplacement suivant l’examen de la Cour fédérale
V. Della-Serra, N. Niedzwieckia, V. E. Glass, G. A. Schwartz et K. D. YurickS.J. FranFrais de déplacement pour assister à une séance d’appel de la fonction publique

1981

Sentence ArbitraleArbitreSujet
Donald Boyce and Claude BizzarroEmile MoalliAllégation de changement erroné de quarts de travail
G. L. B. Hollier et R. W. WillisKenneth E. NormanRejet d’une demande de congé sans solde d’un an pour travailler pour l’OACI
S. LavioletteDavid H. KatesSuspension disciplinaire d’un jour pour avoir omis d’avertir la direction avant de quitter le travail pour cause de maladie
Thomas D. PowerR.D. AbbotGrief contestant l’obligation de subir un examen médical; l’arbitre n’avait pas la compétence requise pour prendre une décision aux termes de la législation de la fonction publique
Georges-Michel NadonEmile MoalliSuspension disciplinaire d’un jour pour avoir quitté le travail sans permission pendant un quart de travail en temps supplémentaire
Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par le Conseil du TrésorJ. Harold BrownEmployeur doit se conformer à une ordonnance du conseil et cesser d’imposer des heures supplémentaires obligatoires à l’ACC de Montréal pendant la période de gel
J. R. SavageS.J. FrankelRejet d’une demande de congé dans une unité avec peu d’effectifs pour le motif qu’il faudrait payer des heures supplémentaires
James R. PottingerA.W.R. CarrothersReplacement de jours de remplacement par des congés de maladie après le début des jours de remplacement
Fernand L. G. ValoisR.D. AbbottDétermination à savoir si un transfert forcé constitue une faute disciplinaire
R. M. LiskeDavid H. KatesMise en disponibilité en raison d’un conflit d’intérêt
David K. Anderson, Eric S. Bovard, Larry V. Deveau et D. Gary O’KeefeR.D. AbbottMise à l’horaire unilatérale de jours de remplacement
J. M. LivingstonLeon MitchellPas de hausse salariale pendant un congé syndical non rémunéré
W. H. MacEwanJ.C. MayesDétermination à savoir si la décision de l’employeur touchant l’emplacement et le contenu d’une formation de recyclage peut être contestée
J. E. NoakesDavid H. KatesPauses pour le repas et pauses de répit

1980

Sentence ArbitraleArbitreSujet
CATCADavid H. KatesObligation de l’employeur de déduire les cotisations, comme dicté par l’ACCTA
A. G. MitchlerR. D. AbbottAffectation de tâches non AI
W. E. Robertson and P. W. ParsonsA.W.R. CarrothersQuart de travail d’une durée minimale de 7 heures; sens donné à « tous les efforts raisonnables »
R. J. A. LauzonJ.-Maurice CantinDroit à un jour de remplacement pour suivre une formation de recyclage après avoir pris un congé de maladie
W. T. WarnerS.J. FrankelMise en disponibilité pour avoir omis de se présenter au travail et d’avoir contacté le gestionnaire
K. R. Lawes et al, P. W. Parsons et al, G. Kifiak et al and L. Derrien et alLeon MitchellPauses pour le repas et pauses de répit

1979

Sentence ArbitraleArbitreSujet
Jean-Luc PatenaudeS.J. FrankelDétermination à savoir si la période probatoire du superviseur prend fin une fois qu’il a suivi avec succès toute la formation
Gordon Barry WatsonA.W.R. CarrothersCongé spécial, discrétion des gestionnaires, prise en compte de toutes les circonstances
Robert J. LushDonald MacLeanCongé spécial, bon exercice et discrétion des gestionnaires
Robert F. DrummondDonald HacLeanSpecial leave, managerial discretion, consideration of all circumstances
Phillip M. Randall, Victor Boymook, Robert G. Hingley and Lucien D. RitchieLorne 0. ClarkePauses pour le repas et pauses de répit
J. R. Y. PaquetPatrice GarantTempête de neige, congé spécial, raison de l’absence directement attribuable à l’employé

1978

Sentence ArbitraleArbitreSujet
C. J. J. BrienPatrice GarantTempête de neige, congé spécial, recours à la gestion discrétionnaire
Frederic AgerM. Falardeau-RamsayDétermination à savoir si un transfert latéral forcé constitue une mesure disciplinaire
Bernard LevesqueM. Falardeau-RamsayCritiques à l’endroit de l’employeur, refus de travailler des heures supplémentaires, suspension disciplinaire et transfert forcé
J. J. Corbett, D. E. Johnston et R. S. DeyoungD.H. KatesModification des cycles de postes pour accommoder la formation de recyclage
Claude BelvalClaude BelvalRetour tardif au travail en raison de tests médicaux, détermination à savoir s’il s’agit d’un congé de maladie ou d’un congé spécial
Robert J. SladeEdward B. JolliffePerte de licence, hébergement, maintien du salaire
Paul R. HansenJ.F.W. WeatherillRefus de payer un minimum de 4 heures quand un appel de temps supplémentaire a été annulé d’avance
Dick G. JennensR.D. AbbottRépartition équitable des heures  supplémentaires

1977

Sentence ArbitraleArbitreSujet
David Keith Anderson et alD.H. KatesDroit des contrôleurs « PAR » à des vols de familiarisation
Douglas Elkins et coll. et Ross KayJ.D. O’SheaModification des cycles de postes pour accommoder la formation de recyclage
R. M. LiskeR.D. AbbottDiscipline pour violations au manuel des opérations, négligence, suspension de cinq jours
William J. RobertsonEdward B. JolliffeAvis de changements à l’horaire des quarts de travail

1976

Sentence ArbitraleArbitreSujet
ACCTAEdward B. JolliffeRépartition équitable des heures supplémentaires
Serge CormierGeorges-E. GauthierDroit des contrôleurs « PAR » à des vols de familiarisation

1975

Sentence ArbitraleArbitreSujet
Emil Bryksa, Arthur H. Derbyshire, Edward Holt, Robert J. Mercer et R. Grant PriceR.D. AbbottDéplacement d’un congé au premier jour de travail
R. W. Jodozi et 15 autresR.D. AbbottMise à l’horaire forcée d’un congé annuel

1973

Sentence ArbitraleArbitreSujet
William Alexander McLeodPerry MeyerNégation d’un échange réciproque de quarts

1972

Sentence ArbitraleArbitreSujet
J. L. RachEdward B. JolliffeTaux de temps supplémentaire pendant une journée de repos

1971

Sentence ArbitraleArbitreSujet
Klaus G. S. PollackEdward B. JolliffeOmission de mettre à l’horaire deux jours de repos consécutifs

1970

Sentence ArbitraleArbitreSujet
Katherine M. Wood, Maurice V. Brager, J. A. Paxton et B. HartEdward B. JolliffeCongés fériés pendant un congé de maladie

1969

Sentence ArbitraleArbitreSujet
N. R. Addaway et H. G. BattJ .F .W. WeatherillDétermination du niveau de classification
Paul S. WarrenW.S. MartinDéplacement d’un congé au premier jour de travail
John R. CampbellJohn R. CampbellDéplacement du jour de remplacement au premier jour de travail

Lorsqu’un employeur et un syndicat ne parviennent pas à régler un différend de travail, ils peuvent soumettre la question à un arbitre indépendant ou à un conseil ou tribunal d’arbitrage. Une décision arbitrale est une décision qui a été rendue par un arbitre ou par un conseil ou tribunal d’arbitrage dans le cadre d’une procédure d’arbitrage. Elle a la même valeur qu’un jugement d’une cour de justice.