Nous vous écrivons pour vous informer des modifications apportées à l’avis de confidentialité et au formulaire de déclaration de Transports Canada utilisés lors des examens médicaux aéronautiques.
Transports Canada a indiqué qu’à la suite des préoccupations et des questions soulevées par divers intervenants et groupes concernés, il revient à la pratique antérieure consistant à demander au médecin examinateur de l’aviation civile (MEAC) de fournir les avis aux candidats avant de commencer l’examen médical aéronautique. Les personnes qui ont signé une version antérieure ne seront pas touchées et aucune autre mesure n’est requise. Pour les nouveaux candidats, TC réémettra un avis de confidentialité simplifié et un avis d’infraction réglementaire distinct.
Quels sont les changements?
- Les médecins examinateurs de l’aviation civile reviendront à l’ancienne pratique consistant à fournir les avis aux demandeurs avant l’examen médical.
- Les demandeurs ne seront plus tenus de signer le formulaire.
- Transports Canada a supprimé les éléments qui causaient de la confusion et des préoccupations.
Ce que cela signifie pour les membres :
- Toute personne ayant déjà signé la version antérieure du formulaire (au 9 décembre 2025) n’a aucune mesure supplémentaire à prendre.
- Les nouveaux candidats qui ont soumis une demande médicale mais n’ont pas signé le formulaire antérieur seront contactés individuellement par Transports Canada afin de confirmer s’ils souhaitent donner suite à leur demande de certification.
- Il n’y a eu aucun changement concernant le pouvoir de Transports Canada de recueillir les informations médicales requises ou les obligations des candidats en vertu de la réglementation en vigueur.
- Les demandeurs doivent toujours lire et comprendre l’avis de confidentialité dans le cadre du processus de certification.
Vous pouvez consulter les documents mis à jour ici :
Avis de confidentialité simplifié: https://wwwapps.tc.gc.ca/Corp-Serv-Gen/5/forms-formulaires/telecharger/26-0886_BO_PX
Avis d’infraction réglementaire: https://wwwapps.tc.gc.ca/Corp-Serv-Gen/5/forms-formulaires/telecharger/26-0889_BO_PX
Comme toujours, les membres peuvent demander à consulter leur dossier médical ou obtenir de plus amples informations directement auprès du service de médecine aéronautique civile. Si un membre estime que son droit à la vie privée a été violé, il peut déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée.
L’ACCTA continuera de suivre cette question et de collaborer avec Transports Canada afin de s’assurer que les préoccupations des membres sont prises en compte et que la protection de la vie privée demeure solide et transparente.
Pour le Conseil exécutif de l’ACCTA,
Nick von Schoenberg Scott Loder
Président Vice-président exécutif