En décembre, Transports Canada (TC) a présenté une version mise à jour du formulaire d’avis et de déclaration de confidentialité (ADC) qui doit être signé lors des examens médicaux en personne requis pour l’obtention d’un certificat médical aéronautique. Plusieurs membres ont posé des questions et fait part de leurs préoccupations concernant ce formulaire. Des préoccupations similaires ont été soulevées par des pilotes qui sont également soumis à ce nouveau formulaire.
Il est important de noter que ce formulaire mis à jour ne modifie pas le processus ou les exigences actuels en matière de divulgation médicale. L’exigence réglementaire en matière de divulgation médicale est en vigueur en vertu de l’article 404.04 du RAC, et Transports Canada reste lié par la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement du Canada et de Transports Canada (https://tc.canada.ca/fr/services-generaux/avis-importants), qui impose la protection de toutes les informations médicales personnelles. Bien que le cadre réglementaire et les mesures de protection de la vie privée restent inchangés, les préoccupations soulevées par les membres concernant ce nouveau formulaire sont légitimes et ont été prises au sérieux.
Dans le cadre du suivi, l’ACCTA a pris directement contact avec Transports Canada afin de réaffirmer et de garantir que toutes les informations médicales personnelles recueillies par le service de médecine aéronautique civile de Transports Canada continuent d’être protégées de manière appropriée, conformément à la législation fédérale sur la protection de la vie privée et aux obligations permanentes de TC en matière de protection de la vie privée.
Le 17 janvier, Transports Canada a publié une mise à jour sur l’aviation en réponse aux commentaires reçus. La mise à jour peut être consultée ici.
Comme cela a toujours été le cas, les membres conservent le droit de demander des informations supplémentaires ou d’accéder à leur dossier en écrivant à la Direction de la médecine aéronautique (https://tc.canada.ca/fr/aviation/aptitudes-physiques-mentales-aviation/procedures-examen-medical-aviation-civile-renouvellement-certificats/demande-information-concernant-certificat-medical-aviation). Si les membres estiment que leurs droits ont été violés, ils peuvent déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée (https://www.priv.gc.ca/fr/signaler-un-probleme/deposer-une-plainte-officielle-concernant-la-protection-de-la-vie-privee/deposer-une-plainte-contre-une-institution-federale/).
Pour le Conseil exécutif,
Nick von Schoenberg Scott Loder
Président Vice-président exécutif