Le 17 juin 2025
Destinataires : Vice-présidents régionaux
Sections et installations
Avec l’arrivée de l’été et le rappel constant de la pénurie de personnel dans de nombreuses unités à travers le pays, nous voulions profiter de l’occasion pour vous rappeler vos droits et responsabilités en tant que détenteur d’une licence lorsque vous êtes confronté à des situations où l’on vous demande de faire des heures supplémentaires.
Les droits et responsabilités en matière d’heures supplémentaires sont définis par le Code canadien du travail (CCT) et les documents connexes, ainsi que par notre convention collective (CC). Sous réserve de certaines restrictions, la Société a le droit de demander à ses employés d’effectuer des heures supplémentaires. L’article 20 de notre convention collective traite spécifiquement des heures supplémentaires et les limite à un maximum de 12 heures par jour ou de 9 jours d’affilée, sauf en cas d’urgence. Dans le cadre du CCT, une situation d’urgence se réfère généralement à:
- Une situation soudaine et imprévue qui constitue une menace immédiate pour la santé, la sécurité ou la vie.
- Circonstances nécessitant une action urgente pour éviter des blessures, des maladies ou des dommages importants.
- Situations dans lesquelles les procédures standard peuvent être temporairement contournées pour protéger les personnes ou les biens, mais uniquement sur justification.
Le manque de personnel ne constitue pas en soi une situation d’urgence. Des précisions supplémentaires peuvent être trouvées dans les IPG à ce lien: Interprétations, politiques, et guides (IPG)
L’article 20.03 stipule que NAV CANADA s’efforcera de réduire les heures supplémentaires au minimum et d’attribuer ces heures équitablement parmi les employés qui sont qualifiés pour exécuter le travail à l’endroit en question. L’interprétation de l’Association de la première partie de cet article est que NAV doit recourir de manière volontaire aux heures supplémentaires, dans la mesure du possible.
Le code du travail canadien offre à un employé une possibilité limitée de refuser une assignation d’heures supplémentaires si certains critères sont remplis.
174.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), l’employé peut, pour s’acquitter des obligations familiales visées aux alinéas 206.6(1)b) ou c), refuser d’effectuer les heures supplémentaires que lui demande son employeur.
Moyens raisonnables
(2) L’employé ne peut se prévaloir de son droit de refus que si les conditions suivantes sont remplies :
(a) il a pris les moyens raisonnables pour tenter de s’acquitter de l’obligation familiale d’une manière qui ne l’empêcherait pas d’effectuer les heures supplémentaires;
(b) malgré la prise de tels moyens, l’employé demeure tenu de s’acquitter de l’obligation durant la période durant laquelle les heures supplémentaires doivent être effectuées.
Pour plus de précisions, se référer au lien ci-dessus (IPG-095 et IPG-096) ainsi qu’à l’article 174.1 de la CCT.
En tant que détenteurs de licences, nous avons l’obligation de veiller à notre aptitude à exercer nos fonctions opérationnelles. Les contrôleurs ont la responsabilité réglementaire et éthique de refuser d’effectuer des tâches opérationnelles s’ils ne sont pas en état de le faire. La fatigue, si elle atteint un niveau tel que vous n’êtes pas en état d’exercer vos fonctions, doit être signalée et vous ne devez pas effectuer de tâches opérationnelles.
Ordonner à un contrôleur de travailler ne doit jamais être la solution de premier recours pour NAV, mais elle est autorisée dans certaines circonstances. Si vous n’êtes pas sûr de vos droits ou de vos responsabilités dans une situation donnée, veuillez contacter votre représentant de l’exécutif local ou votre vice-président régional pour obtenir de l’aide et des éclaircissements.
Solidairement,
Nick von Schoenberg
Président