Dans le cadre des récents changements apportés au programme de la fatigue de NAV Canada, NAV Canada et l’ACCTA ont convenu de modifier une lettre d’entente antérieure définissant un « jour de repos ». La définition précédente appliquée à notre convention collective était la suivante :
Un employé qui a travaillé à une position de contrôle pendant neuf (9) jours consécutifs doit prendre un jour civil complet de congé (jour de repos). Pour plus de clarté, aucun travail ne doit être cédulé entre 00h00 et 23h59 le jour de repos.
À l’avenir, cette définition sera complétée par ce qui suit :
Un employé peut, sur une base volontaire, choisir d’appliquer 36 heures de temps de repos entre les quarts de travail si la période de repos d’un jour de congé civil dépasse 36 heures. Cela satisfait à l’obligation d’accorder un jour de repos.
Concrètement, cela signifie pour les membres de l’ACCTA que l’une ou l’autre des conditions susmentionnées répond à l’exigence d’un « jour de repos » après les limites de jours de travail énoncées à l’article 20.04 de notre convention collective. Il convient de noter que notre convention collective précise que le nombre maximum de jours de travail est de 9. Cela diffère des règles de NAV Canada en matière de fatigue.
Les règles de NAV Canada en matière de fatigue ne modifient pas notre convention collective. Toutefois, NAV Canada s’est engagée à respecter la limite de 8 jours à toutes fins utiles dans le cadre du programme de lutte contre la fatigue. La question de savoir s’il est « permis » de travailler un 9e jour a été soulevée à plusieurs reprises depuis les dernières modifications des limites liées à la fatigue. Bien que le fait de travailler un 9e jour ne constitue pas une violation de notre convention collective, il est contraire aux limites liées à la fatigue et ne devrait pas se produire. NAV Canada ne doit pas mettre à l’horaire ou assigner des heures supplémentaires, ni procéder à des échanges de quarts de travail.
Par souci de cohérence, la position de l’ACCTA est que les membres doivent respecter la limite de 8 jours prescrite dans le programme de lutte contre la fatigue, conformément aux définitions du « jour de repos » ci-dessus.
En toute solidarité,
Nick von Schoenberg Scott Loder
Président Vice-président exécutif