Sentences et decisions d’arbitrage

Lorsque les employeurs syndiqués et les syndicats ne parviennent pas à résoudre un débat sur le lieu de travail, il est possible de soumettre la question à un arbitre indépendant ou à un conseil d'arbitrage.

Une sentence arbitrage désigne une décision prise par un tribunal arbitrage dans le cadre d’une procédure d’arbitrage. Une sentence arbitrage s’apparente à un jugement rendu par un tribunal.

RÉCOMPENSES ET DÉCISIONS

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Sentences et decisions d’arbitrage

Lorsque les employeurs syndiqués et les syndicats ne parviennent pas à résoudre un débat sur le lieu de travail, il est possible de soumettre la question à un arbitre indépendant ou à un conseil d'arbitrage.

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