7 juillet 2021
Mise à jour sur les griefs et les pratiques déloyales de travail (PDT)
Comme tous les membres le savent, l’ACCTA avait entamé diverses formes d’actions en justice en décembre 2020 et janvier 2021 en réponse aux mesures prises par NAV Canada lors de l’émission de 49 lettres d’excédents aux membres de 4 CCR et du lancement de 7 études de NSO au même moment et à peu près. Ces actions ont pris la forme de griefs en vertu de la convention collective (articles 4, 31, 32, 33), ainsi que d’une pratique déloyale de travail (PDT) déposée auprès du Conseil canadien des relations industrielles (CCRI).
Étant donné que les lettres de vulnérabilité et d’excédent ont été annulées et que les études sur le niveau de service (NDS) ont été réduites pour se concentrer uniquement sur les heures de fonctionnement, le Conseil exécutif (CE) s’est réuni les 21 et 22 juin 2021 pour discuter de notre position sur la poursuite des griefs et de l’ULP.
Après avoir pesé les avantages et les risques liés au fait de continuer à demander une décision à un tiers, le BE a décidé que l’arbitrage devait être ajourné « Sine Die », en maintenant l’arbitre saisi, et l’arbitre a accepté. Essentiellement, cela signifie que l’arbitrage est mis en attente et peut être rouvert à tout moment avec le même arbitre. L’arbitre a demandé une mise à jour de la situation au plus tard le 1er octobre 2021, étant donné que les deux parties poursuivront les pourparlers afin de résoudre les questions des griefs de manière mutuelle.
À l’heure actuelle, la médiation de l’ULP est toujours en cours, car la première série de pourparlers a été positive, et NAV Canada travaille actuellement sur des suggestions à présenter à la table dans le but de résoudre de nombreuses questions d’intérêt pour l’ULP. Des mises à jour sur l’ULP seront fournies dès que l’information sera disponible.
Au nom du Conseil d’administration ;
Doug Best Scott Loder
Président Vice-président exécutif
Cliquez ici pour le PDF.