En d\u00e9cembre, Transports Canada (TC) a pr\u00e9sent\u00e9 une version mise \u00e0 jour du formulaire d’avis et de d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 (ADC) qui doit \u00eatre sign\u00e9 lors des examens m\u00e9dicaux en personne requis pour l’obtention d’un certificat m\u00e9dical a\u00e9ronautique. Plusieurs membres ont pos\u00e9 des questions et fait part de leurs pr\u00e9occupations concernant ce formulaire. Des pr\u00e9occupations similaires ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es par des pilotes qui sont \u00e9galement soumis \u00e0 ce nouveau formulaire.<\/p>\n\n\n\n
Il est important de noter que ce formulaire mis \u00e0 jour ne modifie pas le processus ou les exigences actuels en mati\u00e8re de divulgation m\u00e9dicale. L’exigence r\u00e9glementaire en mati\u00e8re de divulgation m\u00e9dicale est en vigueur en vertu de l’article 404.04 du RAC, et Transports Canada reste li\u00e9 par la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement du Canada et de Transports Canada (https:\/\/tc.canada.ca\/fr\/services-generaux\/avis-importants<\/a>), qui impose la protection de toutes les informations m\u00e9dicales personnelles. Bien que le cadre r\u00e9glementaire et les mesures de protection de la vie priv\u00e9e restent inchang\u00e9s, les pr\u00e9occupations soulev\u00e9es par les membres concernant ce nouveau formulaire sont l\u00e9gitimes et ont \u00e9t\u00e9 prises au s\u00e9rieux.<\/p>\n\n\n\n Dans le cadre du suivi, l’ACCTA a pris directement contact avec Transports Canada afin de r\u00e9affirmer et de garantir que toutes les informations m\u00e9dicales personnelles recueillies par le service de m\u00e9decine a\u00e9ronautique civile de Transports Canada continuent d’\u00eatre prot\u00e9g\u00e9es de mani\u00e8re appropri\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la vie priv\u00e9e et aux obligations permanentes de TC en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Le 17 janvier, Transports Canada a publi\u00e9 une mise \u00e0 jour sur l’aviation en r\u00e9ponse aux commentaires re\u00e7us. La mise \u00e0 jour peut \u00eatre consult\u00e9e ici<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Comme cela a toujours \u00e9t\u00e9 le cas, les membres conservent le droit de demander des informations suppl\u00e9mentaires ou d’acc\u00e9der \u00e0 leur dossier en \u00e9crivant \u00e0 la Direction de la m\u00e9decine a\u00e9ronautique (https:\/\/tc.canada.ca\/fr\/aviation\/aptitudes-physiques-mentales-aviation\/procedures-examen-medical-aviation-civile-renouvellement-certificats\/demande-information-concernant-certificat-medical-aviation<\/a>). Si les membres estiment que leurs droits ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, ils peuvent d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s du Commissariat \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e (https:\/\/www.priv.gc.ca\/fr\/signaler-un-probleme\/deposer-une-plainte-officielle-concernant-la-protection-de-la-vie-privee\/deposer-une-plainte-contre-une-institution-federale\/<\/a>).<\/p>\n\n\n\n Pour le Conseil ex\u00e9cutif,<\/p>\n\n\n\n Nick von Schoenberg Scott Loder<\/p>\n\n\n\n Pr\u00e9sident Vice-pr\u00e9sident ex\u00e9cutif<\/p>\n\n\n\n