Le 11 avril 2024, l’ACCTA a d\u00e9pos\u00e9 un grief syndical et collectif contestant l’interpr\u00e9tation par NAV CANADA de l’article 26.09(1)(b), et plus particuli\u00e8rement le refus d’accorder \u00e0 quatre plaignants le droit au cong\u00e9 pour soins et \u00e9ducation d’\u00e2ge pr\u00e9scolaire en vertu de l’article 26.09(1).<\/p>\n\n\n\n
La position de NAV CANADA est que l’article 26.09(1)(b) de la convention collective actuelle (\u00a0\u00bbCC\u00a0\u00bb) stipule que les demandes de cong\u00e9 pour soins et \u00e9ducation (\u00a0\u00bbC&N\u00a0\u00bb) sont accord\u00e9es pour une p\u00e9riode minimale de neuf (9) semaines, mais pas n\u00e9cessairement pour toute la dur\u00e9e de la demande. Par exemple, un employ\u00e9 peut faire une demande pour plus de dix-huit (18) semaines, et la Soci\u00e9t\u00e9 peut approuver \u00e0 sa demande pour une p\u00e9riode plus courte, mais pas moins de neuf (9) semaines. Au cours de la derni\u00e8re ronde de n\u00e9gociations collectives, la Soci\u00e9t\u00e9 a avis\u00e9 l’ACCTA par lettre (dat\u00e9e du 27 mars 2023) qu’elle reviendrait aux termes stricts de la clause, selon cette compr\u00e9hension.<\/p>\n\n\n\n
L’ACCTA a contest\u00e9 la lettre de la Soci\u00e9t\u00e9 dat\u00e9e du 27 mars 2023. La position de l’ACCTA est que la pratique de la Soci\u00e9t\u00e9 jusqu’\u00e0 l’envoi de la lettre \u00e9tait d’accorder le nombre total de cong\u00e9s demand\u00e9s, et que cette pratique \u00e9tait et reste conforme aux dispositions des conventions collectives applicables.<\/p>\n\n\n\n
Le grief a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 apr\u00e8s que quatre employ\u00e9s ont pr\u00e9sent\u00e9 des demandes de cong\u00e9 C&N de plus de dix-huit (18) semaines et n’ont pas obtenu le cong\u00e9 tel que demand\u00e9. Dans le cadre de la proc\u00e9dure de r\u00e8glement des griefs, l’ACCTA a d\u00e9clar\u00e9 qu’elle n’\u00e9tait pas d’accord avec l’interpr\u00e9tation faite par NAV CANADA de l’alin\u00e9a 26.09(1)(b).<\/p>\n\n\n\n
Gr\u00e2ce \u00e0 diverses discussions, les parties ont pu r\u00e9soudre la partie du grief concernant les quatre employ\u00e9s qui avaient pr\u00e9sent\u00e9 des demandes de cong\u00e9 C&N.<\/p>\n\n\n\n
Plut\u00f4t que de proc\u00e9der \u00e0 l’arbitrage de l’aspect interpr\u00e9tation de la politique du grief, NAV CANADA et l’ACCTA ont convenu des conditions suivantes pour r\u00e9gler l’affaire :<\/p>\n\n\n\n
Solidairement,<\/p>\n\n\n\n
Nick von Schoenberg Scott Loder <\/p>\n\n\n\n
Pr\u00e9sident Vice-pr\u00e9sident ex\u00e9cutif<\/p>\n\n\n\n